Les services téléphoniques surtaxés doivent être régulés

Le Conseil de la concurrence dénonce un manque de transparence sur les prix pour les numéros commençant par 08 et 118.

Les services téléphoniques surtaxés doivent faire l'objet d'une régulation, estime le Conseil de la concurrence dans un avis dévoilé mardi 1er avril. Il juge que la concurrence y est insuffisante et critique le manque de transparence sur les prix. Il vise notamment les numéros spéciaux, ou services à valeur ajoutée (SVA), qui donnent accès à tous types de services, comme la météo, l'achat de billets, les renseignements téléphoniques ou les services d'assistance téléphonique. Il s'agit des numéros commençant par 08 (suivi de 8 chiffres), par 118 (suivi de 3 chiffres) et par 3 (suivi de 3 chiffres).

Aucune régulation

Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécoms et l'arrivée de nouveaux opérateurs concurrents de France Télécom, le marché des numéros spéciaux n'est soumis à aucune réglementation. "Alors même que les appels vers les numéros spéciaux [...] s'imposent aux consommateurs dans des circonstances de plus en plus variées, la pression concurrentielle qui s'exerce sur leurs tarifs est insuffisante, de même que la transparence des prix pour les utilisateurs", estime l'institution, qui a été saisie par l'association des Renseignements pour tous (ADRT). L'association comprend plusieurs opérateurs de renseignements téléphoniques, comme les PagesJaunes (118 008), Telegate (118 000) et Le Numéro (118 218).Par ailleurs, le prix de la communication devra apparaître à l'écran dans des caractères identiques au numéro d'appel lui-même. Et lorsque les téléspectateurs sont invités à participer à un jeu, non seulement les règles devront être précisées à l'antenne (recours à un tirage au sort, par exemple), mais en plus, la chaîne devra informer clairement les téléspectateurs sur le fait qu'ils peuvent obtenir le remboursement des frais qu'ils ont engagés (coût de la communication, frais de correspondance...), conformément à la loi du 21 mai 1836 sur les jeux de hasard. Le CSA demande enfin aux chaînes de proposer, « chaque fois que cela est réalisable », un autre mode de participation, par exemple par le biais d'un site Internet non surtaxé.

Des tarifs plus lisibles pour le consommateur

Le Conseil constate un manque de transparence sur les prix, particulièrement pour “les appels au départ des mobiles, le montant facturé étant en fait l'agrégat de plusieurs tarifs distincts", notamment le prix du service fourni et le coût de la communication. l préconise donc "l'instauration d'un marché de gros des prestations de départ d'appels sur les réseaux mobiles et à leur régulation ex ante". Ainsi, un seul prix total serait facturé au client mobile pour le service et la communication. "Ce modèle tarifaire présenterait l'intérêt d'être plus lisible pour l'utilisateur". L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) s'est déjà penchée sur la question. En mars 2007, elle a créé un groupe de travail destiné à examiner les moyens d'améliorer la transparence, notamment tarifaire, des services téléphoniques surtaxés. Le CSA vient d'adresser une mise en garde aux chaînes TF1, M6, Direct 8, TMC, I-Télé et NT1 pour ne pas avoir respecté les règles du parrainage, ce type de publicité qui consiste à faire sponsoriser des émissions par des marques. Le CSA a notamment constaté la « visualisation de produits », l'« utilisation de slogans publicitaires » et l'« incitation à l'achat », des pratiques interdites dans ce genre de publicité. Le Conseil a par ailleurs engagé une procédure de sanction à l'encontre de Numéricâble. Il reproche à l'opérateur de télévision par câble de ne pas avoir mis à temps les chaînes publiques à la disposition de ses clients, comme la loi l'y oblige.